Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)
A la fois un mode de déclaration qui permet à l’employeur de rémunérer une personne pour l’ensemble des services qu’elle rend ou le travail qu’elle effectue à son domicile, une simplification administrative et une sécurité juridique.
Le CESU permet donc plusieurs avantages, pour l’employeur comme pour le baby-sitter :
- Vous êtes dans la légalité
- Le CESU fait office de déclaration d’embauche, de contrat de travail (uniquement si l’embauche est inférieure ou égale à 8h par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année) et de bulletin de salaire
- Vous êtes couvert ou assuré en cas d’accident du travail
Pour plus d’informations : se renseigner auprès de votre banque, sur le site : www.cesu.urssaf.fr
L’emploi d’un salarié à domicile donne droit à une réduction d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées à l’employé (salaires + charges), dans la limite d’un plafond de 12 000 €.
Une autre aide, le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) est possible dans le cadre d’une garde d’enfant à domicile, plutôt régulière.
Pour plus d’informations : se renseigner auprès de l’antenne CAF ou MSA près de chez vous
ou sur le site : www.pajemploi.urssaf.fr
Assurances et garde d’enfants
La plupart des contrats d’assurance « responsabilité civile familiale » vous garantissent en cas d’accident.
Toutefois il est conseillé de se faire préciser les conditions de couverture auprès de votre compagnie d’assurances.
Il vous appartient également de vérifier que le (la) baby-sitter bénéficie aussi de la « responsabilité civile » avec extension de garantie « garde d’enfants à titre onéreux ».
Législation du travail
Pour rappel nous vous informons également de quelques points de législation concernant l’emploi des jeunes mineurs :
- L’âge légal est fixé à 16 ans
- Le travail de nuit (entre 22h et 6h du matin ) est interdit pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Rémunération
Selon la Convention Collective Nationale des salariés du Particulier Employeur(1)
La rémunération d’un employé à domicile est au minimum 9.88 € brut de l’heure depuis le 1er janvier 2018 + 10% de congés payés.
Pour le baby-sitting :
La garde d’enfant est assimilée à une tâche à caractère familial (niveau 2). Le tarif horaire s’établit librement entre le baby-sitter et les parents, mais ne peut être inférieur à 10,03 € brut de l’heure . Pour connaître les conditions et modes de paiement, consultez le site : www.urssaf.fr [Espace particuliers/Barèmes/Les salaires minimums]
Si vous employez des jeunes travailleurs, le SMIC qui leur est applicable comporte un abattement fixé :
à 20% avant 17 ans (soit au 1er janvier 2019, 8,02 € brut de l’heure)
à 10% entre 17 et 18 ans (soit au 1er janvier 2019, 9,03 € de l’heure)
Les heures de travail effectif sont à distinguer des heures de présence responsable (celles ou le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant : période de sommeil de l’enfant). Ainsi 1 heure de présence responsable équivaut aux 2/3 d’une heure de travail effectif (soit 40 minutes).