Un technicien, Sébastien TAUNAY, assure une permanence tous les mardis après-midi de 14h à 16h30 au sein du siège de la communauté de communes (Ploeuc sur Lié - 11A rue de l'église). Vous pouvez le joindre au 07.78.14.44.86 ou par mail |
| Service Public d'Assainissement Non Collectif la loi sur l'eau de 1992 a imposée aux collectivités de conduire un certain nombre des contrôles sur les installations d'assainissement autonome. les objectifs sont de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l'impact environnemental et ainsi participer à l'effort national de protection de la ressource en eau. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, Centre Armor Puissance 4, a mis en place un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) qui est chargé de : - Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d'assainissement non collectif ;
- Contrôler les installations d'assainissement non collectif.
Comme pour l'assainissement collectif, ce service public fait l'objet d'une redevance qui en assure ainsi l'équilibre financier.
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les eaux usées de nos habitations nécessitent d'être évacuées puis restituées dans le milieu naturel tout en préservant la santé publique et l'environnement. Il convient donc de traiter les polluants véhiculés par nos eaux usées (essentiellement matière organique, azote et phosphore) afin de limiter leur impact sur nos milieux aquatiques. Le rôle de l'assainissement.- Votre habitation est desservie par un réseau public de collecte de eaux usées, vous devez vous y raccorder. Après avoir été collectées, vos eaux usées sont traitées dans une station d'épuration ou une unité de traitement : c'est l'assainissement collectif.
- Votre habitation n'est pas desservie par un réseau public de collecte, vous devez disposez d'un système individuel d'assainissement qui permet de traiter vos eaux usées sur votre terrain : c'est l'assainissement non collectif.
L'assainissement non collectif (ANC), aussi appelé assainissement autonome ou individuel, constitue la solution technique et économique la mieux adaptée en milieu rural. Ce type d'assainissement concerne 10% de la population française. L'ANC est reconnu comme une solution à part entière, alternative au réseau public de collecte. Il est aussi efficace.
 Dossier de demande d installation d assainissement non collectif.pdf Pdf de 2Mo
Reglement du SPANC.pdf Pdf de 326Ko
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Un système d'assainissement autonome est une technique à part entière d'épuration des eaux usées domestiques. Il comprend plusieurs ouvrages : - La collecte : l'ensemble des eaux usées de la maison est collecté et dirigé vers le prétraitement (cuisine, salle de bains, WC, machine à laver, etc).
- Le prétraitement : les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu'il faut retenir pour permettre le traitement final : c'est le rôle du du prétraitement qui est réalisé la plupart du temps dans une fosse toutes eaux. Il en sort une eau claire mais encore fortement polluée.
- Le traitement et l'évacuation : Chaque nature de terrain et profil de parcelle nécessite une technique de traitement adaptée et correctement dimensionnée. L'élimination de la pollution est assurée par dégradation biochimique (activité microbiologique) des eaux grâce au passage dans un sol naturel, soit par un sol naturel, soit par un sol reconstitué. Les eaux ainsi traitées sont infiltrées dans le sol. Si cette infiltration n'est pas possible, les eaux traitées sont rejetées au fossé.
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Installations neuves Vous construisez une nouvelle habitation, vous rénovez un ancien bâtiment ou vous souhaitez refaire votre système d'assainissement, le SPANC intervient à deux étapes : - au moment de la conception du projet : le SPANC s'assure que l'étude de sol et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir. Il s'agit du contrôle de conception et d'implantation.
- au moment de la réalisation des travaux : le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux afin de s'assurer que le projet est bien respecté et mis en oeuvre selon les règles de l'art. Il s'agit du contrôle de réalisation.
Installations existantes Vous êtes propriétaire d'un bâtiment existant, le SPANC interviendra dans le cadre d'un contrôle de bon fonctionnement. Il s'agit de vérifier l'état de fonctionnement du système, son accessibilité et son entretien. Ce contrôle permet de détecter les pollutions liées à des systèmes d'assainissement individuel défaillants et d'aider les particuliers en les conseillant sur les méthodes d'entretiens. Les contrôles de toutes les installations d'assainissement non collectif seront effectués périodiquement dans un délai maximum de 10 ans. Le SPANC vous informera par courrier du passage d'un technicien, si ce rendez-vous ne vous convient pas, il faut le décaler en appelant la communauté de communes. Vous vendez votre habitation Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d'une habitation en assainissement non collectif a l'obligation de justifier de l'état de son installation. - Un contrôle a déjà eu lieu (de moins de trois ans au moment de la vente) : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC.
- Aucun contrôle n'a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous pour réaliser ce contrôle.
En cas de non-conformité des installations, le nouvel acquéreur aura l'obligation de remettre aux normes son installation dans un délai d'un an (loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010). |
Installations neuves :- contrôle de conception : 70 €
- contrôle de réalisation : 50€
Installations existantes :- Diagnostic vente : 40€
- Etat des lieux - contrôle de bon fonctionnement : 40€
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